La présente loi entrera en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suivra celui de sa publication au Mémorlal.
Art. v Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.
In forcesince 1 Aug 1979
La présente loi entrera en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suivra celui de sa publication au Mémorlal.