Art. vi Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.

In forcesince 1 Aug 1979

La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur.

Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l´empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés.

Les instances pendantes au jour de l´entrée en vigueur de la présente loi seront tant en première instance qu´en appel poursuivies et jugées en conformité de cette loi.

Les délais de l´action en recherche de paternité prévus par l´article 340-4 du code civil courent à l´égard d´enfants auxquels la loi ancienne ne reconnaissait pas le droit d´agir et à l´égard d´enfants invoquant des faits non prévus par la loi ancienne à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi.

Le délai de l´action en désaveu prévu à l´article 316 du code civil court à l´égard du mari Invoquant des faits non prévus par la loi ancienne à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 315 nouveau et l'alinéa 1er de l'article 334-2 nouveau ne s'appliquent qu'aux enfants nés après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les enfants qui ont atteint l'âge de la majorité à l'entrée en vigueur de la présente loi ont le droit d'exercer l'action prévue à l'article 334-3-1 sans limitation de délai.