Le livre Ier du code des assurances sociales est modifié comme suit:
L'article 28 a la teneur suivante:
Art. 28.
Les caisses d'entreprise de maladie ont leur siège auprès des sociétés dont elles dépendent.
Les sociétés dont question nomment et rémunèrent les employés qui sont régis par les mêmes dispositions légales et réglementaires que les autres employés de ces sociétés. Les rémunérations mensuelles légales ou conventionnelles proprement dites, à l'exclusion de tous autres avantages ou suppléments de quelque nature que ce soit, compte tenu du montant de la mensualité audelà de la douzième, ainsi que tous frais quelconques d'administration sont remboursés aux sociétés par les caisses d'entreprise, à raison de cinquante pour cent. La détermination des rémunérations et des frais d'administration entrant en ligne de compte est faite par arrêté du gouvernement en conseil, le chef d'entreprise, le comité central de l'union des caisses de maladie et l'autorité de surveillance entendus en leurs avis et propositions. En outre les sociétés fournissent des locaux convenablement meublés et prennent à charge la totalité des frais d'entretien, de chauffage, d'éclairage et de nettoyage.
La nomination du gérant se fait avec l'assentiment du comité-directeur prévu à l'article 41 de la présente loi.
Les sociétés fournissent le fonds de roulement comme prévu à l'article 52.
L'alinéa 2 de l'article 31 est abrogé.
L'article 52 a la teneur suivante:
Art. 52.
L'Etat met, si nécessaire, à la disposition des caisses de maladie autres que les caisses d'entreprise sans frais ni intérêts un fonds de roulement ne pouvant dépasser la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre de l'année 1977.
Ce montant maximum fera l'objet d'une revision tous les trois ans. Un règlement grand-ducal établira les conditions et modalités de la présente disposition.
L'alinéa 6 de l'article 62 est complété de la façon suivante:
La cotisation pour l'assurance maladie des bénéficiaires de l'indemnité de chômage complet est par parts égales à charge des assurés et du fonds de chômage.
L'alinéa 1er de l'article 63 est conçu comme suit:
Art. 63.
Le taux de cotisation pour les prestations autres que l'indemnité pécuniaire de maladie est uniforme pour toutes les caisses de maladie et est fixé annuellement par règlement grand-ducal au courant du mois de juin pour la période annuelle subséquente commençant le premier juillet, l'autorité de surveillance et le comité central de l'union des caisses de maladie entendus en leurs avis. Il est établi en centièmes du salaire ou de la pension de l'assuré obligatoire sur la base d'un minimum constitué par le salaire social minimum prévu pour le travailleur non qualifié en considération de son âge, et d'un maximum correspondant au quadruple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins. Le minimum prévu ci-dessus est augmenté de trente pour cent pour le groupe de bénéficiaires de pension.
L'article 64 a la teneur suivante:
Art. 64.
Pour les bénéficiaires d'une indemnité de chômage complet le taux de cotisation uniforme est appliqué sur l'indemnité de chômage.
Pour les assurés volontaires le taux de cotisation uniforme est appliqué sur une base de référence à fixer dans le règlement grand-ducal prévu à l'article précédent. Cette base de référence ne peut être ni inférieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins, ni supérieure au quadruple de ce salaire.
L'article 66 est conçu comme suit:
Art. 66.
Le taux de cotisation pour les prestations autres que l'indemnité pécuniaire est fixé de façon à couvrir, après déduction des autres ressources afférentes à ces prestations et de la charge du fonds national de solidarité résultant de l'article 68 du code des assurances sociales, la totalité des dépenses y relatives des caisses de maladie. Pour cette fixation il est tenu compte des frais d'administration à charge des caisses de maladie calculés au prorata de ces prestations par rapport au total des prestations des caisses de maladie.
Pour les caisses de maladie supportant une indemnité pécuniaire de maladie, le taux de cotisation ainsi déterminé, est majoré uniformément, dans les conditions et modalités prévues à l'article 63 alinéa 1er, d'un pourcentage correspondant à la dépense afférente de toutes les caisses de maladie en cause, après déduction des autres ressources en matière d'indemnité pécuniaire de maladie et compte tenu des frais d'administration à charge des caisses de maladie calculés au prorata de l'indemnité pécuniaire par rapport au total des prestations de maladie.
A l'expiration de chaque exercice et pour la première fois au 31 décembre 1978, les différentes caisses de maladie établissent le décompte de leurs recettes et de leurs dépenses dans le cadre des dispositions de l'article 66. Au vu de ces décomptes, un transfert a lieu entre les caisses de maladie concernées de tout ou de partie de l'excédent des recettes pour combler les déficits éventuels. Les modalités d'application relatives à la présente disposition font l'objet d'un règlement grand-ducal.