, Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matiè…

In forcesince 7 Aug 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1978 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: