Art. 2 Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matiè…

In forcesince 7 Aug 1978

La loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés est modifiée comme suit:

L'article 6 est modifié comme suit:

Art. 6.

Les indemnités pécuniaires de maladie et de maternité brutes, telles qu'elles sont fixées aux articles 8 et 13 du code des assurances sociales, ne peuvent dépasser par mois le maximum cotisable prévu à l'article 63 du même code.

L'article 7 est abrogé. Toutefois, les conventions collectives ou les sentences établies ou prononcées en vertu de l'article 308bis du code des assurances sociales, qui sont fondées sur ledit article 7, sont appliquées jusqu'au 31 décembre 1978 au plus tard.

L'article 9 dans sa teneur actuelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 9.

L'applicaton des articles 63, 64 et 66 du code des assurances sociales se fait par les caisses de maladie visées par la présente loi conjointement avec les caisses de maladie visées par le code des assurances sociales.

Toutefois la détermination du pourcentage de majoration en application de l'article 66 alinéa 2 et le transfert y relatif en application de l'article 66 alinéa 3 se font séparément pour les caisses de maladie visées par la présente loi, ayant à supporter une indemnité pécuniaire, prises dans leur ensemble.