Art. 3 Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matiè…

In forcesince 7 Aug 1978

La loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes est modifiée comme suit:

La dernière phrase de l'article 5 est supprimée. Toutefois, les conventions collectives ou les sentences établies ou prononcées en vertu de l'article 308bis du code des assurances sociales, qui sont fondées sur la dernière phrase dudit article 5, sont appliquées jusqu'au 31 décembre 1978 au plus tard.

L'alinéa 2 de l'article 19 a la teneur suivante:

Les articles 63, alinéa 1er, 64 et 66, alinéas 1er et 3 du code des assurances sociales sont rendus applicables. Cette application se fait conjointement avec les caisses de maladie visées par le code des assurances sociales et les caisses de maladie visées par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Les alinéas 5 et 8 de l'article 19 sont abrogés, les alinéas 6, 7 et 9 actuels devenant dès lors les alinéas 5, 6 et 7.

L'article 39 est modifié comme suit:

Art. 39.

L'Etat met, si nécessaire, à la disposition de la caisse de maladie sans frais ni intérêts un fonds de roulement ne pouvant dépasser la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre 1977.

Ce montant maximum fera l'objet d'une revision tous les trois ans. Un règlement grand-ducal établira les conditions et modalités de la présente disposition.