Le paragraphe (2) de l'article 5 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole est abrogé. La numérotation du paragraphe (1) du même article est supprimée. Toutefois, les conventions collectives ou les sentences établies ou prononcées en vertu de l'article 308bis du code des assurances sociales, qui sont fondées sur le paragraphe (2) dudit article 5, sont appliquées jusqu'au 31 décembre 1978 au plus tard.
Art. 4 Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matiè…
In forcesince 7 Aug 1978
Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matiè…5Law
- num:lu=loi/1962-03-13