Art. 1 Loi du 7 juillet 1977 portant modification de l'article 461 du Code Pénal.

In forcesince 2 Aug 1977

L'article 461 du Code pénal est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer.