, Loi du 7 juillet 1977 portant modification de l'article 461 du Code Pénal.

In forcesince 2 Aug 1977

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mai 1977 et celle du Conseil d'Etat du 9 juin 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: