L'article 11 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971 est abrogé.
Art. 2 Loi du 7 juillet 1977 portant modification de l'article 461 du Code Pénal.
In forcesince 2 Aug 1977