The 10 that are cited most themselves, of 32.
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…32quinquiesLaw
… pénal ; infractions d’escroquerie prévues aux articles 496 à 501 du Code pénal ; infractions de vol prévues aux articles 461 à 487 du Code pénal ; abus de confiance prévu aux articles 491 à 495 du Code pénal ; infractions de …
Cour de cassation, 23.01.2025, n° CAS-2024-00063Decision
… aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des infractions en rapport avec les articles 461, 467, 469 et 506-1 du Code pénal. ».
23 Jan 2025 · 20250123_CAS-2024-00063
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…18Law
… pénal ; infractions d’escroquerie prévues aux articles 496 à 501 du Code pénal ; infractions de vol prévues aux articles 461 à 487 du Code pénal ; abus de confiance prévu aux articles 491 à 495 du Code pénal ; infractions de …
Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à…11Law
… vols et extorsions dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 461 à 475 du Code pénal infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances …
Cour de cassation, 28.03.2019, n° CAS-2018-00012Decision
… « du défaut de base légale, de l’insuffisance de motifs valant défaut de base légale et de la violation des articles 461 et 468 du Code pénal, En ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la question de la culpabilité de l'accusé du …
28 Mar 2019 · 20190328_CAS-2018-00012
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law
… 443 à 543 Code pénal) ; x) Vols et extorsions (art. 461 à 488 Code pénal) ; y) Banqueroute (art. 489 et 490 Code pénal) ; z) Abus de confiance (art. 491 à 495 Code pénal) ; ab) Escroqueries et tromperies (art. 496 à 504 Code …
Cour de cassation, 17.02.2022, n° CAS-2021-00034Decision
… En l’espèce V) est condamné du chef de vol simple, qui en vertu des articles 461 et 463 du Code pénal, est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros, articles qui répondent …
17 Feb 2022 · 20220217_CAS-2021-00034
Cour de cassation, 13.11.2025, n° CAS-2025-00066Decision
… aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des infractions en rapport avec les articles 461, 463 et 399 du Code pénal.
13 Nov 2025 · 20251113_CAS-2025-00066
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision
… les juges du fond ont déduit que les éléments constitutifs de l’infraction de vol domestique, régie par les articles 461 et 464 du Code pénal, sont réunies. La constatation des faits relevant toutefois du pouvoir d’appréciation …
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178
Cour de cassation, 28.03.2019, n° CAS-2018-00013Decision
tiré « du défaut de base légale, de l’insuffisance de motifs valant défaut de base légale et de la violation des articles 461 et 468 du Code pénal ;
28 Mar 2019 · 20190328_CAS-2018-00013