Art. 4 Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

In forcesince 4 Sep 2023

Les fonctionnaires visés à l’article 3 peuvent pénétrer, de jour et de nuit, dans tous les établissements dont ils ont des raisons de croire qu’il s’y commet une infraction à la loi ou aux règlements relatifs à la lutte contre le bruit, à l’exclusion toutefois des locaux destinés à l’habitation.

Cette disposition n’est pas applicable aux locaux d’habitation. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine d’une infraction à la loi et aux règlements pris pour son exécution se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux de ces fonctionnaires visés à l’article 3, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.