Les exploitants responsables d’un établissement ainsi que leurs préposés, les propriétaires et locataires d’une habitation privée, les propriétaires et usagers d’un véhicule à moteur ainsi que toutes personnes responsables d’un état ou d’une activité généralement quelconque présumés être à l’origine du bruit, sont tenus, à la réquisition des fonctionnaires visés à l’article 3, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Art. 6 Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
In forcesince 4 Sep 2023
Changed on 4 Sep 2023
Les exploitants responsables d’un établissement ainsi que leurs préposés, les propriétaires et locataires d’une habitation privée, les propriétaires et usagers d’un véhicule à moteur ainsi que toutes personnes responsables d’un état ou d’une activité généralement quelconque présumés être à l’origine du bruit, sont tenus, à la réquisition des «fonctionnaires visés à l’article 3» , de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
- 4 Sep 2023 – todayin force
- 4 Jan 2013 – 4 Sep 2023earlier wording
- 5 Jul 1976 – 4 Jan 2013earlier wording