Art. 3 Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

In forcesince 4 Sep 2023

Les infractions à la présente loi et ses règlements d’exécution sont constatées et recherchées par les agents de l’administration des Douanes et Accises ainsi que par le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs-techniciens de l’administration de l’Environnement.

Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les agents désignés à l’alinéa qui précède ont la qualité d’officier de police judiciaire; leur compétence s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent, devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité». L’article 458 du code pénal leur est applicable.