Les fonctionnaires visés à l’article 3 peuvent procéder au contrôle de tout état ou activité généralement quelconque susceptible de provoquer du bruit; ils peuvent notamment, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés, essayer ou faire essayer les appareils et dispositifs susceptibles de produire du bruit ainsi que ceux qui sont destinés à le réduire, à l’absorber ou à remédier à ses inconvénients. En cas de condamnation les frais occasionnés par ces essais sont mis à charge du propriétaire. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.
Art. 5 Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
In forcesince 4 Sep 2023
Changed on 4 Sep 2023
Les «fonctionnaires visés à l’article 3» peuvent procéder au contrôle de tout état ou activité généralement quelconque susceptible de provoquer du bruit; ils peuvent notamment, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés, essayer ou faire essayer les appareils et dispositifs susceptibles de produire du bruit ainsi que ceux qui sont destinés à le réduire, à l’absorber ou à remédier à ses inconvénients. En cas de condamnation les frais occasionnés par ces essais sont mis à charge du propriétaire. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.
- 4 Sep 2023 – todayin force
- 4 Jan 2013 – 4 Sep 2023earlier wording
- 5 Jul 1976 – 4 Jan 2013earlier wording