Le service est autorisé, pour les besoins de l’exploitation des services d’information fluviale et notamment pour la diffusion d’informations sur le trafic et la gestion de trafic ainsi que pour les besoins de la collecte des péages, de collecter et de traiter les données suivantes :
Les données d’identification et de positionnement d’un bateau inscrit dans un registre de bâtiment portant sur les éléments suivants :
Identifiant utilisateur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;
Nom du bateau ;
Type de bâtiment ou de convoi conformément au standard suivi et repérage des bateaux en navigation intérieure ;
Numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n’a pas été attribué d’ENI, le numéro OMI ;
Longueur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;
Largeur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;
Position (WGS 84) ;
Vitesse sur route ;
Route ;
Heure de l’appareil électronique de localisation ;
Statut navigationnel conformément à l’annexe 11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle ;
Point d’acquisition de l’information relative à la position à bord du bâtiment avec une précision de 1 m, conformément à l’annexe 11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Les données d’identification du propriétaire, exploitant, affréteur, locataire, débiteur des péages ou conducteur du bateau portant sur les éléments suivants :
Prénom et nom
Adresse.
Port de départ et d’arrivée du bateau ; dernier port de départ, prochain port d’arrivée ; temps prévisionnel d’arrivée et de départ ; heure et date d’arrivée aux écluses.
Données de cargaison du bateau, dont le type de produit chargé, Code HS, port de chargement, port de destination et taille de la cargaison (en tonnes), et pour le transport de marchandises dangereuses en outre le code du produit, le code de cargaison, la classe, le code d’emballage et le numéro UN, tirant d’eau des bateaux.
Pour les besoins de la collecte et de la facturation des péages, le service peut aussi traiter les données bancaires du débiteur de péages.
Pour les besoins de la sécurité d’exploitation des installations de la voie navigable, le service peut aussi enregistrer des données vidéo et audio et d’exploitation.
Pour la prévention et le traitement d’accidents, le service peut aussi enregistrer les communications par radio et le nombre de personnes à bord d’un bateau.
Le service peut, sur demande écrite préalable et pour autant que nécessaire pour l’exécution des tâches citées, transmettre les données visées aux paragraphes 1er à 4 aux fins de la gestion administrative découlant de l’application de cette loi, l’application des législations applicables en matière de transport de marchandises dangereuses, l’application du règlement de police pour la navigation sur la Moselle et l’application du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, au ministre, à la Police grand-ducale, aux gestionnaires de port et aux gestionnaires de débarcadères.
Le service peut communiquer à la Police grand-ducale, au parquet et à l’Administration des douanes et accises les données visées aux paragraphes 1er à 4 pour la poursuite d’infractions liées à un bateau navigant sur la Moselle, en relation avec la navigation fluviale ou en relation avec des délits ou crimes. Les données ne sont pas à utiliser pour la poursuite de contraventions.
Le service peut transmettre à d’autres États pour autant que besoin pour la délivrance des services d’information fluviaux transnationaux ou la collecte des péages, les données visées aux paragraphes 1er à 4.
Les données personnelles visées aux paragraphes 1er à 4 sont à supprimer lorsque leur conservation n’est plus nécessaire pour la finalité de leur collecte et au plus tard après 1 an.
Le service peut, sur demande écrite préalable, transmettre les données visées aux paragraphes 1er à 4 au conducteur du bateau, le transitaire, le gestionnaire de flotte, l’exploitant du terminal, le chargeur, le transporteur et l’autorité portuaire. Ces personnes ne peuvent utiliser les données que pour l’exécution du transport visé et elles doivent les supprimer après cette utilisation.
Le système informatique par lequel l’accès au fichier est opéré doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de trois ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.