Il est créé un Service de la navigation placé sous l’autorité du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre».
Art. 1 Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
In forcesince 17 Jan 2022
Changed on 17 Jan 2022
Il est créé au sein du Ministère des Transports un Service de la Navigationnavigation placé sous l'’autorité du Ministre des ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre».
- 17 Jan 2022 – todayin force
- 1 Aug 1973 – 17 Jan 2022earlier wording