Les artisans et employés de l’Etat, âgés de moins de 55 ans et exerçant actuellement les fonctions d’aide-éclusier, de maître-éclusier ou de chef d’écluse, pourront obtenir après l’entrée en vigueur de la présente loi une nomination respectivement aux fonctions d’artisan, de premier artisan, de maîtreéclusier et de chef d’écluse, dès qu’ils auront plus de trois ans de service. Ils sont dispensés des examens d’admission au stage, de fin de stage et de promotion prévus pour ces fonctions. Ils bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l’administration. L’employé de l’Etat exerçant actuellement les fonctions d’inspecteur de la navigation pourra obtenir, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, une nomination aux fonctions de technicien diplômé avec dispense du stage et de l’examen de fin de stage. Il pourra obtenir une nomination aux fonctions d’inspecteur technique après avoir passé avec succès l’examen de promotion dont les modalités seront déterminées par règlement grand-ducal. Il bénéficiera d’une bonification d’ancienneté égale à la période pendant laquelle il a été employé à plein temps par l’administration.
Pour l’application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus de même que pour celles de l’article 7 de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le temps passé à tâche complète au service de la Société Internationale de la Moselle est assimilé au temps passé au service de l’Etat.
Tant qu’un des emplois prévus à l’article 4 est occupé par un employé ou un artisan, il ne peut être occupé par un fonctionnaire.