Art. 2 Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Le service a pour missions:

d’assurer la gestion et l’exploitation des infrastructures de navigation fluviale, dont les stations liminimétriques, y compris l’échange d’informations afférent avec les États voisins, sur les voies navigables luxembourgeoises ainsi que les dépendances relevant du domaine public fluvial et les servitudes applicables aux terrains attenants;

d’assurer la prévision et la régularisation des niveaux d’eaux pour les besoins des usagers de la voie d’eau;

de veiller à l’observation des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de navigation et de gestion du domaine public fluvial;

de veiller à la sécurité et à la sûreté de l’ensemble des activités de la navigation intérieure et d’exercer la police y relative.

(2)

Un règlement grand-ducal détermine les voies navigables luxembourgeoises et peut préciser les attributions du service.

(3)

En vue de l’exécution de ses missions, le service peut conclure, après avoir été autorisé par le ministre, des conventions avec des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et coopérer, voire recourir à d’autres prestataires de services.

(4)

Dans la mesure où le service ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour accomplir ses missions prévues aux paragraphes 1er et 2, l’agent chargé de la direction du service peut, après avoir été autorisé par le ministre, confier ces missions à des experts, sociétés de classification, de certification ou d’homologation ou à du personnel qualifié appartenant à des autorités étrangères ou à une société privée spécialisée, sur base de conventions contractuelles. Les contrats ainsi établis fixent la nature, les modalités et l’étendue des prestations à fournir, la durée des relations contractuelles ainsi que les rémunérations à attribuer du chef de ces prestations.

Changed on 17 Jan 2022

Ce (1) Le service a pour missionmissions: d’assurer la gestion des et l’exploitation des infrastructures de navigation fluviale, dont les stations liminimétriques, y compris l’échange d’informations afférent avec les États voisins, sur les voies navigables et d'en surveiller leur état. luxembourgeoises ainsi que les dépendances relevant du domaine public fluvial et les servitudes applicables aux terrains attenants; d’assurer la prévision et la régularisation des niveaux d’eaux pour les besoins des usagers de la voie d’eau; de veiller à l’observation des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de navigation et de gestion du domaine public fluvial; de veiller à la sécurité et à la sûreté de l’ensemble des activités de la navigation intérieure et d’exercer la police y relative. (2) Un règlement grand-ducal détermineradétermine les voies d'eau aménagées navigables luxembourgeoises et peut préciser les attributions du service. (3) En vue de l’exécution de ses missions, le service peut conclure, après avoir été autorisé par le ministre, des conventions avec des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et coopérer, voire recourir à d’autres prestataires de services. (4) Dans la mesure où le service ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour la navigation accomplir ses missions prévues aux paragraphes 1er et 2, l’agent chargé de la direction du service peut, après avoir été autorisé par le ministre, confier ces missions à des experts, sociétés de classification, de certification ou d’homologation ou à du personnel qualifié appartenant à des autorités étrangères ou à une société privée spécialisée, sur base de conventions contractuelles. Les contrats ainsi établis fixent la nature, les modalités et l’étendue des prestations à fournir, la durée des relations contractuelles ainsi que les attributions du Service de la Navigationrémunérations à attribuer du chef de ces prestations.

  1. 17 Jan 2022 – todayin force
  2. 1 Aug 1973 – 17 Jan 2022earlier wording