L'article 3 (2) c de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité et l'article 14 (1) de la même loi sont à remplacer comme suit:
L'article 3 (2) c: «de treize mille deux cents francs lorsque l'ayant droit est atteint d'une impotence prononcée nécessitant une assistance et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux.»
L'article 14 (1): «Toute personne qui remplit les conditions de l'article 2 et dont le revenu global annuel, fixé selon les règles de la présente loi, ne dépasse pas les limites prescrites, soit par l'article 3, soit par l'article 37 (2), sera affiliée à la caisse régionale de maladie de sa résidence, si elle n'est pas déjà affiliée à une caisse de maladie. Lorsqu'il s'agit de personnes appelées à bénéficier de cette disposition sans toucher une pension du Fonds, l'affiliation n'aura lieu que sur demande adressée au Fonds.»