Les limites de revenu annuel garanties par le Fonds national de solidarité fixées à l'article 3 (1) à (4) de la loi du 30 juillet 1960 précitée, telles qu'elles ont été modifiées par l'article II, 1 de la loi du 28 février 1964, pourront être majorées par règlement grand-ducal, compte tenu des moyens financiers propres du Fonds. Cette majoration pourra se faire par étapes sans pouvoir dépasser 20% des pensions de solidarité telles qu'elles sont fixées par l'article II de la loi du 28 février 1964 ci-dessus visée.
Art. 3 Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds…
In forcesince 2 Jun 1969cited 1×
RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 10 juin 1969 portant nouvelle fixation des limi…Law
RECTIFICATIF Au Mémorial A — N° 26 du 18 juin 1969, page 791, il y a lieu de lire au préambule du règlement grand-ducal précité: «Vu l´article 3 de la loi du 29 mai 1969» (au lieu de «Vu l´article 3 de la loi du 13 mai 1969»).
Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…Law
- num:lu=loi/1960-07-30 (several documents carry this name)