Art. 3 Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds…

In forcesince 2 Jun 1969cited 1×

Les limites de revenu annuel garanties par le Fonds national de solidarité fixées à l'article 3 (1) à (4) de la loi du 30 juillet 1960 précitée, telles qu'elles ont été modifiées par l'article II, 1 de la loi du 28 février 1964, pourront être majorées par règlement grand-ducal, compte tenu des moyens financiers propres du Fonds. Cette majoration pourra se faire par étapes sans pouvoir dépasser 20% des pensions de solidarité telles qu'elles sont fixées par l'article II de la loi du 28 février 1964 ci-dessus visée.