Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds…

Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que modification et complément de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité.

In forceTypeactDate29 May 1969Since2 Jun 1969Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.