, Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds…

In forcesince 2 Jun 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: