Art. 4 Loi du 29 mai 1969 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds…

In forcesince 2 Jun 1969

L'article 5 (3) de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est modifié comme suit:

Dans les pensions ou rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie prises en considération pour la détermination du revenu global annuel d'un requérant il sera déduit:

pour les bénéficiaires d'une pension de solidarité visés à l'article 3, alinéa (2) et (3) par ménage et par mois un montant de 1.200 francs, s'ils justifient de 20 années, soit 5.400 journées, soit 240 mois d'assurance au moins, et de 600 francs s'ils justifient de 10 années, soit 2.700 journées, doit 120 mois d'assurance au moins;

pour les autres bénéficiaires d'une pension de solidarité, par mois, un montant de 720 francs s'ils justifient de 20 années, soit 5.400 journées, soit 240 mois d'assurance au moins, et de 360 francs s'ils justifient de 10 années, soit 2.700 journées, soit 120 mois d'assurance au moins.