Toute personne qui remplit les conditions de l’article 2 et dont le revenu global annuel, fixé selon les règles de la présente loi, ne dépasse pas les limites maxima établies par l’article 3, sera affiliée à la caisse régionale de maladie de sa résidence, si elle n’est pas déjà affiliée à une caisse de maladie. Lorsqu’il s’agit de personnes appelées à bénéficier de cette disposition sans toucher une pension du Fonds, l’affiliation n’aura lieu que sur demande adressée au Fonds.
Les assurés en vertu de l’alinéa qui précède devront payer au Fonds la cotisation personnelle fixée par règlement d’administration publique en proportion de celle imposée aux bénéficiaires de pensions en application de l’article 70 du code des assurances sociales.
Le Fonds remboursera trimestriellement sur état aux caisses l’intégralité des prestations accordées par elles par l’application du présent article. La participation du Fonds aux frais d’administration est fixée par règlement d’administration publique.