Art. 45 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018cited 4×

La procédure applicable à la réunion parcellaire est celle prévue pour le remembrement légal, sauf la faculté pour l'Office national du remembrement de décider que l'enquête sur les résultats de l'estimation des biens-fonds et celle concernant leur nouvelle répartition sont combinées en une seule enquête.

L'estimation des biens-fonds se fait de manière à attribuer globalement à chaque parcelle une valeur d'échange égale à sa valeur de productivité.

Toutes les autres dispositions de la présente loi, relatives au remembrement légal, sont applicables à la réunion parcellaire.