Art. 1 Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…

In forcesince 6 Sep 2009

Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement dans la Commune de BECKERICH et dans certaines parties des communes limitrophes, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.