, Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…

In forcesince 6 Sep 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2008 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement légal des terres sylvicoles sises principalement dans la Commune de BECKERICH et dans certaines parties des communes limitrophes;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 14 juillet 2009, constatant que les majorités prévues à l'article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: