Art. 44 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 7 Jun 1964cited 5×

La réunion parcellaire est le mode accéléré de remembrement légal, dans lequel le regroupement des biens-fonds se fait sur la base des anciennes limites cadastrales et, pour autant que possible, par l'échange de parcelles cadastrales entières.