La réunion parcellaire est le mode accéléré de remembrement légal, dans lequel le regroupement des biens-fonds se fait sur la base des anciennes limites cadastrales et, pour autant que possible, par l'échange de parcelles cadastrales entières.
Art. 44 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…1Law
… d'ESCHWEILER et dans certaines parties des communes limitrophes, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…1Law
… WINSELER, adopté par l'association syndicale de remembrement, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Règlement grand-ducal du 30 juin 2003 concernant l'exécution du remembrement des terres…1Law
… adopté par l'association syndicale de remembrement, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Cour administrative, 20.01.2011, n° 27300C du rôleDecision
… et dans certaines parties des communes limitrophes, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 34 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux." Ce règlement n'ayant pas été …
20 Jan 2011 · 27300C
Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l'exécution du remembrement des terres…1Law
… de BECKERICH et dans certaines parties des communes limitrophes, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.