L'entretien et la réparation des chemins d'exploitation, voies d'eau et autres ouvrages d'art non privés, créés ou maintenus lors du remembrement ainsi que des éléments de verdure bordant les chemins sont assurés par les communes. L'Etat participe à ces frais suivant un taux à fixer par règlement grand-ducal.
Art. 43 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 fixant le taux de participation de l'Etat aux f…1Law
Le taux de participation de l'Etat aux frais exposés par les communes en vertu de l'article 43 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, pour l'entretien et la réparation des chemins d'exploitation, …
Loi du 13 juin 1994 modifiant la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens…uniqueLaw
… Faute par les parties d'avoir saisi le juge de paix dans ce délai, le bail est résilié de plein droit. L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes: L'entretien et la réparation des chemins d'exploitation, voies d'eau et …
Changed on 27 May 2018
L'entretien et la réparation des chemins d'exploitation, voies d'eau et autres ouvrages d'art non privés, créés ou maintenus lors du remembrement, ainsi que des éléments de verdure bordant les chemins sont assurés par les communes. L'Etat participe à ces frais suivant un taux à fixer par règlement d'administration publiquegrand-ducal.
- 27 May 2018 – todayin force
- 7 Jun 1964 – 27 May 2018earlier wording