Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 fixant le taux de participation de l'Etat aux f…
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 fixant le taux de participation de l'Etat aux frais d'entretien des ouvrages connexes créés ou maintenus lors d'un remembrement.
In forceTyperegulationDate25 Oct 1996Since11 Nov 1996Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.