Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 fixant le taux de participation de l'Etat aux f…

In forcesince 11 Nov 1996

La participation de l'Etat est soumise à la condition que les travaux visés à l'article 1er ainsi que leur coût estimatif ont été préalablement approuvés par le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture et la Viticulture.