Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 juin 2003 concernant l'exécution du remembrement des terres…

In forcesince 15 Jul 2003
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Le projet de remembrement légal des biens ruraux dans la Commune du LAC de la HAUTE-SÛRE, adopté par l'association syndicale de remembrement, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.