Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 juin 2003 concernant l'exécution du remembrement des terres…

In forcesince 15 Jul 2003

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.