Art. 46 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018cited 1×

Lorsque deux ou plusieurs propriétaires décident de procéder d'un commun accord à l'échange à l'amiable d'immeubles ruraux non bâtis, morcelés et dispersés, situés sur le territoire d'une commune ou sur ceux de plusieurs communes limitrophes, les actes d'échange y relatifs jouissent du régime spécial suivant, à condition que les actes portent la mention expresse qu'ils sont faits par application de la présente loi:

a)

les actes d'échange proprement dits, ainsi que tous les actes et formalités exclusivement destinés à préparer ou à exécuter ces actes d'échange, sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques;

b)

l'administration du cadastre, à ce requis par le notaire chargé de la réception des actes d'échange, prête gratuitement son concours, tant pour les travaux d'arpentage et la confection des plans que pour la délivrance des copies et extraits exigés pour la préparation des actes;

c)

lorsque des actes d'échange donnent lieu au paiement de soultes, ces soultes sont également exemptes de tous droits d'enregistrement et d'hypothèques, dans la mesure où elles ne dépassent pas le tiers de la valeur la moins élevée donnée en échange. En cas de soulte plus élevée, le régime fiscal institué par la disposition du présent article n'est pas applicable pour la partie de soulte qui dépasse le tiers de la valeur la moins élevée, donnée en échange.

En cas de besoin, l'Office national du remembrement et ses services prêtent leur concours pour l'exécution des échanges visés au présent article.