Art. 47 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018

A partir de la date où, en vertu de la présente loi, un remembrement conventionnel ou légal est décrété pour un périmètre déterminé, l'Office national du remembrement peut interdire tout échange à l'amiable d'immeubles ruraux, situés à l'intérieur du dit périmètre.

Un avis de cette décision est inséré, par les soins de l'Office national du remembrement, au Mémorial, dans deux quotidiens du pays, ainsi que dans l'organe professionnel de l'agriculture.

Changed on 27 May 2018

A partir de la date où, en vertu de la présente loi, un remembrement conventionnel ou légal est décrété pour un périmètre déterminé, l'officeOffice national du remembrement peut interdire tout échange à l'amiable d'immeubles ruraux, situés à l'intérieur du dit périmètre. Un avis de cette décision est inséré, par les soins de l'officeOffice national du remembrement, au Mémorial, dans deux quotidiens du pays, ainsi que dans l'organe professionnel de l'agriculture.

  1. 27 May 2018 – todayin force
  2. 7 Jun 1964 – 27 May 2018earlier wording