A partir de la date où, en vertu de la présente loi, un remembrement conventionnel ou légal est décrété pour un périmètre déterminé, l'Office national du remembrement peut interdire tout échange à l'amiable d'immeubles ruraux, situés à l'intérieur du dit périmètre.
Un avis de cette décision est inséré, par les soins de l'Office national du remembrement, au Mémorial, dans deux quotidiens du pays, ainsi que dans l'organe professionnel de l'agriculture.