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Luxembourg
Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 5
Art. 5 Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
In force
since 10 Jun 1964
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1964.
Art. 4
Annex