Art. 4 Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 10 Jun 1964cited 1×

Sont exemptes de l'impôt sur le chiffre d'affaires:

les livraisons par le producteur de produits agricoles provenant d'une exploitation agricole indigène, ainsi que l'auto-consommation de ces mêmes produits;

les livraisons de gros de céréales, semences, plants et engrais ainsi que les livraisons d'aliments destinés à la nourriture du bétail et des animaux de basse-cour.

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'exécution de la disposition sub 2° ci-dessus.