Art. 2 Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 10 Jun 1964

Lorsqu'un entrepreneur justifie avoir exporté des produits, il lui sera accordé, sur demande, une bonification qui ne pourra dépasser l'impôt grevant les produits. La bonification sera déterminée à l'aide de taux moyens par produit ou groupe de produits.

Lorsqu'un entrepreneur justifie avoir exporté des produits sans leur avoir fait subir ni une main-d'oeuvre, ni une transformation après les avoir importés ou acquis à l'intérieur, une bonification de l'impôt grevant l'importation ou l'acquisition lui sera accordée sur demande.

Un règlement d'administration publique fixera l'assiette, les taux et la base de calcul de la ristourne prévue aux alinéas qui précèdent ainsi que les autres conditions et modalités auxquelles l'octroi de la ristourne sera soumis.