Art. 1 Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 10 Jun 1964

Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe d'importation prévus au paragraphe 7 de la loi du 16 octobre 1934 sont portés:

le taux de 2 pour cent à 3 pour cent;

le taux de 1 pour cent à 1,50 pour cent;

le taux de 0,50 pour cent à 0,75 pour cent;

le taux de 2,50 pour cent à 3,75 pour cent.

Le montant du chiffre d'affaires global prévu à l'alinéa quatre du paragraphe 7 précité est porté à quarante millions.

Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires prévus à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des véhicules à moteur sont portés:

le taux de 7 pour cent à 10 pour cent;

le taux de 2 pour cent à 3 pour cent.

Le taux de la taxe forfaitaire sur le chiffre d'affaires des combustibles minéraux solides prévu au règlement grand-ducal du 19 mai 1961 est porté de 2,50 pour cent à 3,75 pour cent.

  • num:lu=agd/1960-07-22 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1934-10-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1961-05-19