, Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 10 Jun 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 1964 et celle du Conseil d'Etat du 28 avril 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: