Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 fixant les modalités d'exécution de l'article 4 chi…

In forcesince 30 May 1967

Sont considérées comme livraisons de gros dans le sens de l'article 1er chiffre 1 du présent règlement les livraisons effectuées à l'intérieur du pays qui répondent aux conditions et prescriptions définies au paragraphe 7, alinéa 3, de la loi organique de l'impôt sur le chiffre d'affaires du 16 octobre 1934.

Le séchage, le nettoyage, le conditionnement, le mélange et la désinfection des céréales et semences ainsi que le triage des plants ne constituent pas des opérations de manipulation ou de transformation excluant le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 4 chiffre 2 de la loi du 12 mai 1964.