Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
, Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
In force
since 10 Jun 1964
Doc. parl. N° 1009, Sess. ord. 1963-1964.
Art. 5