Art. 4 Loi du 29 août 1951 soumettant les exploitations minières à un régime spécial d'autorisa…

In forcesince 10 Sep 1951cited 75×

Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions de l'article 1er, alinéa 1er de la présente loi seront punies d'une amende de 1.000 à 100.000 francs et d'un emprisonnement de 8 jours à 1 mois ou d'une de ces peines seulement.

Il y aura tentative punissable lorsque les conditions déterminées par l'article 51 du Code pénal seront réalisées.

La confiscation du minerai extrait en contravention à la présente loi sera ordonnée. Si la confiscation ne peut être prononcée, le délinquant sera condamné à payer la valeur du minerai au moment de l'infraction suivant la fixation qui en sera faite par le jugement.

The 10 that are cited most themselves, of 75.