Art. 3 Loi du 29 août 1951 soumettant les exploitations minières à un régime spécial d'autorisa…

In forcesince 10 Sep 1951cited 1×

Les décisions prévues par la présente loi seront motivées.

Elles peuvent être déférées au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge d'appel.

Les recours doivent être introduits, sous peine de forclusion, dans les vingt jours de la notification de la décision ministérielle.