Règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations e…

Règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

In forceTyperegulationDate18 Sep 1974Since23 Sep 1974Articles6Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.