Sont électeurs et éligibles les assurés visés par l'article 1er de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés et leurs employeurs s'ils remplissent les conditions prévues par l'article 4 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1974, sans préjudice des dispositions de l'article 30 du même règlement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations e…
In forcesince 23 Sep 1974cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1988 portant réduction de la durée des mandats des…2Law
… autant que de besoin, l´article 1er, alinéas 4 et 5, à l´exception des dispositions renvoyant à l´article 26; l´article 2, alinéa 1er; l´article 4, alinéa 2; l´article 5 à l´exception des alinéas 3 et 4; l´article 6; …