Art. 5 Loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'administration des Postes, Télégra…

In forcesince 28 Jun 1933cited 4×

Un arrêté grand-ducal déterminera les localités à doter d'une perception et procédera au classement des perceptions conformément au tableau B annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat..

Un caissier des Postes est attaché à la perception des Postes de Luxembourg-Ville.