Art. 2 Loi du 13 mai 1953 portant modification des cadres de l'Administration des Postes,Télégr…

In forcesince 23 May 1953

L'article 5 de la loi du 21 juin 1933 est complété par un 3e alinéa conçu comme suit:

Un chef de comptabilité est attaché au bureau des chèques et virements postaux.