Art. 4 Loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'administration des Postes, Télégra…

In forcesince 28 Jun 1933

Les bureaux d'exploitation se divisent en perceptions, sous-perceptions, agences de première classe et agences de deuxième classe.

Le Gouvernement est autorisé à créer en outre des bureaux auxiliaires confiés à des tierces personnes et à fixer les attributions et les indemnités attachées à ces bureaux.